L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Meaux , région Seine et Marne , vous
présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Meaux.
Le contrat de bail
Le bail ou contrat de location est obligatoire. Il spécifie
les droits et obligations qui lient le locataire et son bailleur (le propriétaire).
Il est établi en deux exemplaires et signé des deux parties. Sa durée
est de 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique, et de 6 ans minimum si
le bailleur est une personne morale (société).
Mentions à faire obligatoirement figurer
sur le bail :
Nom et adresse du propriétaire ou de son mandataire (agence
immobilière)
Date du début de la location et sa durée
Description et la désignation des locaux : nombre de pièces,
leur destination, l’énumération des parties communes
Montant du loyer, l’échéance et les modalités
de son règlement, les conditions de sa révision
Montant de l’éventuel dépôt de garantie,
souvent appelé caution (limité à deux mois de loyer, hors charges).
Si le loyer est trimestriel, la caution n’est pas obligatoire
En fonction de la loi de 1989, le bailleur ne peut
imposer les dispositions suivantes, et encore moins les faire figurer au bail :
Obliger le locataire à souscrire une assurance choisie par
le bailleur
Obliger le locataire à faire visiter le logement les jours
fériés ou plus de deux heures par jour ouvrable
Obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement
automatique
Résilier de plein droit le bail pour toute autre raison que
le non-paiement du loyer ou le défaut d'assurance
Priver le locataire d’une prestation spécifiée
dans le bail sans lui offrir de contrepartie équivalente
Percevoir des amendes en cas d'infraction au bail ou au règlement
intérieur de l'immeuble
Interdire au locataire d'exercer une activité politique, syndicale, associative
ou confessionnelle
Pièces à joindre impérativement
au contrat de bail :
L'état des lieux
L'extrait du règlement de copropriété (en cas
de location dans le cadre d’une copropriété)
L’attestation d’assurance contre les risques locatifs
souscrite par le locataire avant même d’entrer dans les lieux : elle
est obligatoire
L’acte de cautionnement, s’il ne fait pas partie intégrante
du bail
Le détail de la rémunération des intermédiaires
(agence immobilière…) : ces frais sont supportés, à parts
égales, par le locataire et le propriétaire
